Cadre réglementaire :
L'étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné ce droit, conformément aux dispositions des articles D. 821-1 et D. 821-4 du code de l'éducation.
Conformément à la circulaire NOR : ESRS2209377C du 24 mars 2022 (MESRI - DGESIP A2-1) portant sur les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2022-2023, les absences injustifiées aux examens peuvent entraîner un ordre de reversement partiel ou total des bourses.
Pour les étudiants boursiers, une absence aux enseignements disciplinaires (c'est-à-dire hors enseignements transversaux) sera comptabilisée en cas d'absence injustifiée en 1e et 2e évaluations. Cette disposition s’applique également pour les enseignements donnant lieu à une seule évaluation (stage, mémoire). Les étudiants boursiers ayant été admis à l’année et qui auraient des absences injustifiées ne sont pas concernés par ce contrôle.
En cas d'absence injustifiée, l’étudiant boursier sera contacté par messagerie électronique pour l’informer et il aura quinze jours à partir de cette date d’envoi pour retourner les pièces justificatives auprès du secrétariat pédagogique du département ou de la filière concernée.
Précision importante : Pour les étudiants boursiers de l'UFR 3 (hors formations délivrées sur le site de Béziers) concernés par cette procédure, le retour des justificatifs d'absence aux examens de premiers semestres année universitaire 2022-2023 s'effectue exclusivement par le biais de la plateforme de l'adullact au lien suivant : https://demarches.adullact.org/commencer/justificatifs-absence-examens-ufr3-s1-s3-s5-2022-2023
Sont considérés comme motifs valables d’absences, notamment les cas suivants :
- Maladie ou maternité avec certificat médical original précisant la période et l’impossibilité manifeste d’assister aux enseignements ou aux épreuves sur cette période datée au maximum de trois mois après la date de l’évaluation ;
- Décès du conjoint, d’un parent, d’un grand-parent, d’un frère ou d’une soeur, avec acte officiel ;
- Journée de préparation à la défense et à la citoyenneté sur présentation de la convocation ;
- Convocation aux épreuves du permis de conduire ;
- Obligations administratives avec convocation.
L’appréciation de la validité des autres motifs d’absence relève de la seule compétence du responsable administratif de la composante.
Si les pièces justificatives sont recevables, alors l’absence sera considérée comme justifiée.
Si les pièces justificatives ne sont pas recevables ou en l’absence de réponse cela entrainera une transmission de ces informations au CROUS.
Enseignements non concernés par le contrôle d'assiduité aux examens :
Licence 1 :
• Compétences en informatique
• Langues obligatoires
• Enseignements personnalisés
• MTU
Licence 2 :
• Langues obligatoires
• Projet Professionnel Personnalisé
• Enseignements personnalisés
Licence 3 :
• Langues obligatoires
• Enseignements personnalisés
Master 1 :
• Langues vivantes